Conditions générales de ventes

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent contractuellement les relations commerciales entre la SARL L'AMI CROQUETTES et le client du site lamicroquettes.fr.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande de produits. En choisissant d'acheter des produits sur lamicroquettes.fr, le client accepte expressément les termes énoncés ci-après.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et tout autre document figurant sur le site, y compris charte de qualité ou document équivalent, les présentes conditions générales prévalent.

2. Prix

Les prix affichés sur le site lamicroquettes.fr sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises et ceci, hors participation aux frais d'expédition.

Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix du total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port.
La SARL L'AMI CROQUETTES se réserve le droit de modifier l'assortiment à tout moment en termes de produits et de prix en fonction notamment des contraintes liées aux fournisseurs. Mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité.

Nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. Les produits demeurent propriété de la SARL L'AMI CROQUETTES jusqu'au complet encaissement du prix.

3. Commande

Le client peut commander par Internet à l’adresse www.lami-croquettes.fr.

Par Internet, lorsque vous cliquez sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données enregistrées par la SARL L'AMI CROQUETTES constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la SARL L'AMI CROQUETTES et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

La SARL L'AMI CROQUETTES confirme au client l'acceptation de sa commande par e-mail à l'adresse indiquée par celui-ci.

Dans le cadre d'un paiement par Carte Bancaire, la vente n'est considérée comme conclue qu'à compter de l'acceptation du paiement par CMCIC paiement, le système de paiement sécurisé du CIC et du Crédit mutuel et de la confirmation de la commande par la SARL L'AMI CROQUETTES.

La SARL L'AMI CROQUETTES se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute nouvelle commande venant d'un client avec lequel un litige existe.

Lors d'une passation de commande, le client fournit sous son entière et unique responsabilité les informations suivantes :
. Adresse e-mail
. Nom et Prénom
. Adresse
. Ville
. Code postal
. Téléphone
. Fax

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la SARL L'AMI CROQUETTES ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison

4. Les produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Ils sont produits et mis sur le marché par des fabricants reconnus, sous leur propre responsabilité.

La SARL L'AMI CROQUETTES dispose d'une totale indépendance dans la sélection des produits proposés.

Les photographies des produits n'ont aucun caractère contractuel, ni le poids précis des conditionnements que les fournisseurs peuvent modifier au gré des évolutions de gamme.

La SARL L'AMI CROQUETTES se réserve le droit à tout moment et sans préavis d'ajouter ou de supprimer des produits de son catalogue.

5. Disponibilité des produits

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations ne sont qu'indicatives car elles proviennent directement de nos fournisseurs. Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté.

Dans le cadre d'une commande d'un seul et unique article : une indisponibilité de cet article entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement.

Dans le cadre d'une commande composée de plusieurs articles : une indisponibilité sur l'un des articles commandés entraîne l'envoi d'un e-mail avertissant le client de la rupture de stock et du délai de réapprovisionnement concernant l'article manquant.

La SARL L'AMI CROQUETTES se réserve la possibilité de fractionner la livraison. Les frais de port supplémentaires pouvant être générés par une livraison fractionnée seront pris en charge par la SARL L'AMI CROQUETTES.

6. Livraison et tarifs de livraison

La livraison des produits à l'adresse indiquée par le client sera effectuée par des transporteurs sélectionnés par la SARL L'AMI CROQUETTES. Les délais de livraison sont de 48 heures après expédition du colis. Entre la commande et l'expédition, la préparation du colis rajoute un délai de 24h à 48h en fonction de l’heure de réception de la commande. Les commandes ne sont débloquées qu’après réception du paiement.

Zone de livraison :
. La zone de livraison comprend uniquement la France Métropolitaine..
. La SARL L'AMI CROQUETTES livre elle même uniquement sur la région bordelaise.
. Sont exclus de la zone de livraison : les DOM-TOM et les pays étrangers.

En cas d’absence répétée du client lors de la livraison ou de non retrait par le client des colis laissés à disposition au bureau de poste, les frais de retour des produits chez la SARL L'AMI CROQUETTES sont à la charge du client. Ils viendront en déduction d’un avoir chez lamicroquettes.fr dans le cas d’un paiement déjà encaissé. 

Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de la SARL L'AMI CROQUETTES.

Lamicroquettes.fr est déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'état de catastrophe naturelle et l'impossibilité d'approvisionnement auprès d'un fournisseur.

Le client est tenu de vérifier le bon état du colis à la livraison. En cas de manquant ou de dégradation, le client doit formuler des réserves auprès du transporteur. Ces réserves sont à porter sur le Bon de livraison.

7. Modes de paiement

Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Ce prix est indiqué sur la confirmation de commande adressée au client par lamicroquettes.fr.
Le paiement peut s'effectuer par - Carte bancaire: Visa, EuroCard, MasterCard, CB. Le système de paiement sécurisé CMCIC paiement, le système de paiement sécurisé du CIC et du Crédit Mutuel est utilisé par le site lamicroquettes.fr.
Les informations personnelles que les clients sont amenés à communiquer sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement. 
L'ensemble des banques françaises déploie depuis 2009 une nouvelle norme de sécurité baptisée "3D Secure". Elle s'appuie sur un code personnel qui ne figure pas sur la CB et qui est communiqué au titulaire de la carte par sa banque. Cela permet de renforcer la sécurité pour le consommateur. Lamicroquettes.fr utilise ce système 3D Secure. En conséquence de quoi, les commandes et les paiements par téléphone sont rendus impossibles si le client ne connait pas ce code personnel.
La commande d'un client ne sera considérée comme effective qu'à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part de CMCIC paiement, le système de paiement sécurisé du CIC et du Crédit Mutuel, la commande sera automatiquement annulée. La SARL L'AMI CROQUETTES avertira le client concerné par e-mail.

Les données enregistrées par le système informatique de la SARL L'AMI CROQUETTES constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre lamicroquettes.fr et ses clients.

8. Retour Produits

Le client dispose de 7 jours francs à compter de la livraison (article L 121-16 du code de la consommation) pour retourner un article.

La SARL L'AMI CROQUETTES s'engage à échanger l’article ou à concéder un avoir, ou à le rembourser, sous réserve que celui-ci soit retourné intact dans son emballage d'origine. Le client doit se faire délivrer un double du « Bon de retour » par le transporteur.
Si les frais de transport avaient été offerts au client lors de l'expédition initiale du colis, le montant réel des frais de port assumés par La SARL L'AMI CROQUETTES sera déduit du remboursement ou de l'avoir effectué au client, si la responsabilité de La SARL L'AMI CROQUETTES n'est pas en cause dans le motif du retour. Si la responsabilité de La SARL L'AMI CROQUETTES est en cause, ces frais de ports ne seront pas déduits et le client sera remboursé du montant intégral de sa facture.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas d'erreur de la part de La SARL L'AMI CROQUETTES dans le contenu d'une commande, auquel cas les frais de retour sont entièrement remboursés au client.

Pour effectuer un retour, contactez nous par email à contact@lami-croquettes.fr.

9. Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de La SARL L'AMI CROQUETTES ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

La SARL L'AMI CROQUETTES ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site lamicroquettes.fr. La SARL L'AMI CROQUETTES dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En outre, le client s’engage à respecter les conditions et précautions d'utilisation des produits, telles qu'elles sont stipulées sur les emballages ou dans les fiches produits détaillées sur le site lamicroquettes.fr.

La SARL L'AMI CROQUETTES ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des articles livrés au client.

La SARL L'AMI CROQUETTES ne peut être tenue pour responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants et/ou les fournisseurs dans la composition des articles vendus sur le site lamicroquettes.fr.

En tout état de cause, la responsabilité de La SARL L'AMI CROQUETTES sera limitée au montant de la commande.

10. Droit applicable et Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige sur son interprétation et/ou exécution, le tribunal de Bordeaux sera seul compétent.

Le client et La SARL L'AMI CROQUETTES privilégieront toujours une solution amiable avant toute action en justice.

En vertu des articles 313-1 et suivants du Code pénal, constitue une escroquerie " le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ".
Le délit d'escroquerie par utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement peut donner lieu à une peine de 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 400 000 €. La simple tentative est punie des mêmes peines.
La politique de notre site est de poursuivre au pénal quiconque se rendra coupable de telles tentatives de fraude. Nous n'hésiterons pas à porter plainte, notamment sur la base des informations fournies lors des commandes en ligne (adresse IP, nom, prénom ou coordonnées de livraison).

11. Protection des données personnelles

Les informations nominatives collectées auprès du client sont indispensables pour assurer le traitement de la commande, l'acheminement de cette commande et l'établissement de la facture correspondante.

Le défaut de renseignement d'une telle information entraîne un refus de la commande.

Afin de respecter la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet de la part de La SARL L'AMI CROQUETTES d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).